P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 165 Versions de la disposition

2021-10-13

165. Le ministre rembourse le coût de réparation par le manufacturier d’une télécommande reliée à une prothèse auditive lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1°  la télécommande est utilisée conformément aux recommandations de son manufacturier;

2°  le coût de la réparation n’excède pas 80% de son coût de remplacement;

3°  la période de garantie de la télécommande est expirée;

4°  le bris n’est pas déjà couvert par une garantie;

5°  la réparation est garantie pour une période minimale de 30 mois.

D. 1266-2021, a. 165.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

165. Le ministre rembourse le coût de réparation par le manufacturier d’une télécommande reliée à une prothèse auditive lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1°  la télécommande est utilisée conformément aux recommandations de son manufacturier;

2°  le coût de la réparation n’excède pas 80% de son coût de remplacement;

3°  la période de garantie de la télécommande est expirée;

4°  le bris n’est pas déjà couvert par une garantie;

5°  la réparation est garantie pour une période minimale de 30 mois.

D. 1266-2021, a. 165.